Devenir médiateur de justice

Collège de magistrats Fort de France, Premier président Bruno SteinmannEn Martinique, le premier président Bruno Steinmann a fait une première en France concernant la médiation. Le 23 avril 2013, au Palais de Justice de Fort-de-France, il a accueilli de manière très cérémonieuse, les médiateurs de justice, parmi lesquels les médiateurs professionnels formés à l’école professionnelle de la médiation et de la négociation – EPMN et membres de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation – CPMN.

Les interventions en matière judiciaire peuvent faire parties des propositions que les médiateurs professionnels peuvent faire à leurs clients.

Les médiations judiciaires

Tout d’abord, il faut distinguer deux types de médiation judiciaire : la médiation judiciaire pénale (41-1 5°5-5 du Code de procédure pénale) et la médiation judiciaire civile (art. 131-1 à 131-15 du Code de procédure civile). La première relève du procureur de la république et la seconde, lorsqu’elle est pratiquée par des médiateurs professionnels, est indépendante, neutre et impartiale.

En matière familiale, l’Etat a mis en place un dispositif depuis 2004 qui ne satisfait ni les juges ni la plupart des parties. Le recours à des médiateurs professionnels se fait de plus en plus. Aussi, les médiateurs professionnels sont de plus en plus désignés même en matière familiale, le DEMF n’étant pas du tout obligatoire pour intervenir en matière familiale, comme la CPMN l’a obtenu lors de négociation au ministère de la famille fin 2003.

Le médiateur de Justice civile

Le médiateur de justice civile intervient dans les conflits judiciarisés. Il est désigné par un juge, qui sollicite ou obtient l’adhésion des protagonistes, pour sortir de l’affrontement judiciaire en trouvant un accord. Tout réside dans la maîtrise de savoir faire par le médiateur. Plus le médiateur est un professionnel, plus il saura soutenir l’implication des parties pour qu’elles trouvent une issue. Si une suspicion subsiste, les parties peuvent soumettre leur accord à l’homologation du juge.

La formation des médiateurs de justice civile

videoprojectionLe médiateur de Justice civile doit avoir une formation pour mettre en oeuvre une médiation judiciaire civile. L’école professionnelle de la médiation et de la négociation – EPMN propose une méthodologie très opérationnelle pour faciliter la résolution de tout type de conflit. Cette formation répond à l’une des obligations légale.

Proposer ses services

  • Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire,
  • N’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation,
  • Posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige,
  • Justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation,
  • Présenter les garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la médiation.

La désignation par le juge

marteauLes juges peuvent à tout moment proposer le recours à la médiation. Celle-ci n’étant pas (encore) obligatoire, les parties peuvent refuser. Mais l’insistance du juge peut encourager les parties à se soumettre à l’exercice d’une « inimaginable discussion« . Le cas échéant, le médiateur est désigné par le juge. Le juge donne son agrément en vérifiant les cinq conditions énoncées par la Loi (131-5 CPC) pour être médiateur de Justice :

La rémunération du médiateur

Le principe est que la rémunération du médiateur reviennent aux parties. Dans son ordonnance, le juge précise le montant de la consignation que les parties doivent faire au greffe. Sans cette consignation, dans un délai indiqué, la décision est caduque et l’instance reprend.

A l’issue de la médiation, le juge fixe le montant de la rémunération. Le médiateur de Justice obtient une partie des sommes consignées au greffe. Si la consignation n’est pas suffisante, des versements complémentaires peuvent être effectués.

Si l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle, l’Etat prend en charge la rémunération du médiateur.